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Édito
Elections prud'homales : un rendez-vous incontournable
Le Conseil des prud'hommes est compétent pour juger en première instance de tous les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail. Les élections prud'homales du 3 décembre 2008 ont pour finalité d'élire pour 5 ans les juges prud'homaux, répartis à nombre égal entre employeurs et salariés. Les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui au moins un salarié peuvent voter pour le collège employeurs.
La procédure prud'homale comprend plusieurs phases. La première mission de cette juridiction est de régler les différends par voie de conciliation. Si celle-ci échoue, le bureau de jugement, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, prend une décision à la majorité absolue. A défaut, l'affaire est renvoyée devant l'audience de départage, présidée par un juge professionnel.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 1er décembre 2008)
- L'échec a un examen n'est pas un cas de force majeure
- Comment calculer le délai de transmission d'un CDD au salarié ?
- Clause de non-concurrence et décès du salarié
- Extension de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel
- Démocratie sociale et temps de travail : une circulaire explicative est publiée
- Cession de droits sociaux et de fonds de commerce : harmonisation des droits d'enregistrement
- Une nouvelle directive déchets
Actualité européenne (novembre 2008)
- Crise financière : nouveaux prêts pour les PME
- Les micro-entreprises bientôt exemptées des règles comptables européennes
- Renforcement des droits des travailleurs intérimaires
- Augmentation des dépenses des entreprises européennes en R&D
- Evaluation de la passation de marchés publics en ligne en Europe
- La Société Privée Européenne
Tribune
Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et décret du 24 novembre 2008 - Aménagement commercial
Par Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission Commerce de la CCIP
La loi Royer du 27 décembre 1973, profondément modifiée par la loi Raffarin du 5 juillet 1996, a instauré un processus de contrôle préalable à l’implantation commerciale. Cette législation fait l'objet d'un mouvement de réforme qui se traduit aujourd'hui dans la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 et et ses textes d'application dont le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008.
Tout en maintenant une autorisation d'exploitation, ces textes suppriment toute référence à des critères économiques au profit de ceux liés à l'aménagement du territoire et au développement durable ; les instances décisionnelles locales sont également revues. La délivrance du permis de construire reste suspendue à celle de cette autorisation.
Focus
Analyse - Quel avenir pour le peer-to-peer ?
Depuis la généralisation des connexions à l'Internet en haut débit, le débat autour des téléchargements illégaux, notamment de musique et de films, fait rage. Principalement en ligne de mire : les dispositifs d'échange de fichiers communément appelés Peer-to-Peer (P2P). Deux ans après la loi DADVSI du 1er août 2006, jugée insuffisante, le projet de loi "Création et Internet" prévoit de suspendre l'accès à l'Internet d'un abonné en cas de violation réitérée des droits d'auteur.
Comment les sites de P2P, proposant majoritairement des oeuvres protégées, ont-ils pu contourner les règles juridiques de beaucoup d’Etats pendant tant d’années ? Comment se sont adaptées les différentes législations ? Quels sont les risques encourus par les entreprises et quelles précautions doivent-elles prendre ?
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