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(28-01-2008)
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Ma compagne avec qui je suis pacsé m'a mis en bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, avant la loi TEPA. Si elle vient à décéder, que devrais-je payer ?
Mon dépôt de garantie ne m'a pas été remboursé dans son intégralité. La raison invoquée par mon propriétaire est le trou de cigarette. Comme je suis fumeur, je vois plus les trous de cigarette comme un usage normal du logement que comme une dégradation. Ai-je raison ?
Mon frère avec qui je partageais ma maison vient de décéder en laissant un testament à mon profit. Puis-je avec le paquet fiscal bénéficier d'une exonération des droits de succession ?
J'ai lu dans votre rubrique une question/réponse sur le transfert de bail, mais ma question est un peu différente. Voilà, je ne me pose pas à proprement parler la question du transfert de bail puisque je sais que le fils de ma locataire, qui vient de décéder, en bénéficie puisqu'il vivait avec elle depuis plusieurs années. Mon interrogation porte sur la durée du bail. S'en trouve-t-elle prolongée, ce qui retarderait la reprise pour habiter que j'envisage pour installer mon propre fils.
Je me posais la question suivante, parce que les deux me paraissent synonymes, quelle est la différence entre un "arrêté de péril" et une "interdiction d'habiter" ?
Je ne peux pas encore acheter, alors en attendant, je veux louer. J'ai un CDI, ce qui est déjà un élément pour convaincre le bailleur de me prendre comme locataire, mais mon salaire net ne représente pas trois fois mon loyer. Mon employeur est d'accord pour se porter caution, ce qui peut rassurer, mais est-ce possible que mon employeur se porte caution au nom de la société ?
La Loi de Modernisation de l'Économie porte notamment sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Une fois autorisé, le passage d'un local à usage d'habitation à un autre usage est-il transmissible à l'acquéreur de mon bien ?